Conditions d'utilisation

1. Objet

Refundy est un service en ligne édité à titre non professionnel par Moctar ABDOULAYE (voir les mentions légales). Il repère dans les reçus de votre boîte Gmail les achats pour lesquels un professionnel n'a pas respecté ses obligations, prépare des réclamations que vous validez, suit les réponses et liste vos abonnements.

2. Compte

• Le compte se crée en connectant un compte Google dont vous êtes le titulaire. Le service est réservé aux personnes majeures.
• Vous autorisez Refundy à lire vos emails, créer des brouillons et envoyer les messages que vous validez. Vous pouvez retirer ces accès à tout moment.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord : vos données sont effacées (voir la politique de confidentialité).
• Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Google et de votre email de secours. Refundy met à votre disposition des moyens de récupération (Face ID et email de secours, menu Sécurité) : il vous appartient de les activer et de les tenir à jour.
• Si vous perdez l'accès à votre compte Google sans avoir activé l'un de ces moyens, Refundy ne peut pas vérifier que vous êtes le titulaire du compte et ne peut donc pas vous en rendre l'accès ; cette perte d'accès ne peut pas être reprochée à Refundy. Marche à suivre détaillée : la sécurité de votre compte.

3. Ce que fait Refundy, et ce qu'il ne fait pas

• Vous restez l'auteur et l'expéditeur de chaque réclamation. Refundy prépare des brouillons ; aucun message n'est envoyé sans votre validation. Relisez-les : vous êtes responsable de leur contenu une fois envoyés.
• Refundy n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les réclamations sont préparées automatiquement à partir des textes applicables et des informations présentes dans vos emails, qui peuvent être incomplètes. Pour un litige complexe ou important, consultez un professionnel du droit.
• Aucun résultat n'est garanti. La décision de rembourser appartient au marchand, ou le cas échéant au médiateur ou au juge.
• Refundy ne manipule pas votre argent : les remboursements sont versés par le marchand sur le moyen de paiement utilisé.
• Refundy ne résilie aucun abonnement à votre place.

4. Crédits

• Certaines opérations consomment des crédits (voir les tarifs). L'inscription offre 1 000 crédits ; une recharge gratuite de 300 crédits est ajoutée chaque mois, sans dépasser 1 000 crédits.
• Les crédits sont des unités d'usage du service : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni transférables. Ils disparaissent avec la suppression du compte.
• Le barème peut évoluer ; tout changement est annoncé à l'avance et ne s'applique pas aux opérations déjà effectuées.
• Les formules payantes, lorsqu'elles seront proposées, feront l'objet de conditions de vente précisant le prix, la durée et votre droit de rétractation.

5. Vos engagements

• Utiliser Refundy uniquement pour vos propres achats et avec votre propre compte Gmail.
• Ne pas envoyer de réclamation que vous savez infondée ou mensongère.
• Ne pas tenter de perturber le service ni d'en contourner les limites.

En cas de manquement grave, Refundy peut suspendre le compte après vous en avoir informé, sauf urgence.

6. Disponibilité et responsabilité

Refundy s'efforce d'assurer un service continu mais peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire (Google, hébergeur, service d'analyse). La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour un dommage indirect, pour une réclamation que vous avez validée et envoyée, ni pour la décision d'un marchand. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez du Code de la consommation.

7. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. Les modifications importantes vous sont annoncées dans votre tableau de bord au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; vous pouvez supprimer votre compte si vous ne les acceptez pas.

8. Litiges avec Refundy

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez à [email protected] : nous cherchons d'abord une solution amiable. Un médiateur de la consommation sera désigné, et indiqué ici, avant l'ouverture des formules payantes. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.